Par décision du juge des référés du Tribunal de grande Instance de Morlaix du 22 août 2002 :
Monsieur Ferdi Motta, journaliste, Edouard Coudurier, directeur de la publication et la Société Anonyme Le Télégramme de Brest et l'Ouest ont été reconnus coupables d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence de Mademoiselle Solenn Georgeault et Messieurs Christian Georgeault, Gaël Roblin et Denis Riou.

- Ils devront payer 1500 euros à chacun des quatre requérants à titre de dommage et intérêts provisionnels en réparation du préjudice subit, toutes formes de préjudice confondues
- Ils sont condamnés sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, à publier dans le journal LE TELEGRAMME dans un cadre de même dimension que l'article incriminé et en page 9 le communiqué suivant :

COMMUNIQUE JUDICIAIRE
Aux termes de l'article 9-1 du code civil :
Chacun à droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable des faits faisant d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subits et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale, et au frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
M Ferdi MOTTA, journaliste, le directeur de la publication, M Edouard COUDURIER, et la SA LE TELEGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, en publiant dans le journal LE TELEGRAMME un article sous le titre « Attentats de L'ARB. L'instruction est close » on porté atteinte à la présomption d'innocence de Mlle Solenn GEORGEAULT, M. Christian GEORGEAULT, M. Gaël ROBLIN et M. Denis RIOU.
Cette atteinte est contraire à l'article 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Communiqué publié par ordonnance de M Le Juge des Référés de Morlaix en date du 22/08/2002.


- Ils devront verser solidairement à chacun 450 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil.
- Condamne M. MOTTA, M. COUDURIER , et la SA LE TELEGRAMME aux entiers dépens ;
Mlle Solenn Georgeault, M Christian Georgeault, M Denis Riou ont pour conseil Maître Ronan Apperé du barreau de Brest.
M. Gaël Roblin a pour conseil Maître Vincent Omez du barreau de Quimper.

Le 25/08/2002

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