Article 1 : Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée “ SKOAZELL VREIZH - Comité de soutien aux détenus politiques bretons et à leurs familles ”. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application.

  Article 2 : L’association est un comité de soutien qui apporte une aide matérielle et morale aux familles des détenus, aux personnes mises en examen et plaignantes pour des motifs politiques bretons (personnes impliquées dans des actes de résistance à la politique d’assimilation de l’État français en Bretagne). Elle ne poursuit aucun but lucratif. Elle est aconfessionnelle et apolitique.

  Article 3 : Le siège social est fixé à Guérande (44), 3 rue Aristide Briand. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Conseil d’Administration voté à la majorité absolue.

  Article 4 : L’association est composée de membres adhérents, c’est-à-dire de personnes morales ou physiques qui souscrivent une adhésion et versent une cotisation annuelle minimum fixée chaque année par l’Assemblée Générale).

  Article 5 : L’adhésion est acceptée par le Conseil d’Administration qui peut surseoir à celle-ci jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera.

  Article 6 : La qualité de membre se perd par :
la démission
le décès
le non-paiement de la cotisation
le non-respect des buts poursuivis par l’association ou de son règlement intérieur.
La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration qui avise l’intéressé de sa décision, selon les modalités du règlement intérieur. Cette décision est susceptible d’appel devant l’Assemblée générale.

  Article 7 : Aucun membre ne peut être rémunéré à raison de ses fonctions. Cependant, le bureau peut s’adjoindre toutes les compétences techniques, même rétribuées, qu’il estime nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

  Article 8 : Les fonds recueillis par l’association sont constitués du montant des cotisations, des dons et legs recueillis, dons en nature, produits des manifestations, subventions.

  Article 9 : L’association est dirigée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est composé de 15 membres au plus élus par l’Assemblée Générale à la majorité absolue et renouvelés chaque année par tiers.
  
Article 9 bis : Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
— un(e) président(e)
— un(e) ou deux vice-président(e)s
— un(e) secrétaire et s’il y a lieu un(e) secrétaire adjoint(e)
— un(e) trésorier(e) et s’il y a lieu un(e) trésorier(e) adjoint(e)

En cas de démission ou d’une défection d’un membre du Conseil d’Administration, il pourra être remplacé par cooptation jusqu’à l’Assemblée générale suivante.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il est notamment qualifié pour ester en justice sur décision du Conseil d’Administration, au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, pour défendre les intérêts matériels et moraux de l’association.

Les vice-présidents : en cas d’incapacité ou sur délégation du président, les pouvoir du président sont transmis à l’un ou l’autre des vice-présidents.

Le trésorier perçoit les recettes et effectue les paiements, tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. Il rend compte de sa gestion aux membres du Conseil d’Administration et soumet ses comptes à l’approbation de L’Assemblée générale qui lui donne quitus.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception de celles de la comptabilité.

  Article 10 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an en période normale et 4 fois par an en période de crise. Il se réunit sur convocation du président ou du quart de ses membres. Le Conseil d’Administration ne peut se tenir que si le nombre des présents ou représentés est égal à la majorité absolue.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire, soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et signés par le président.
Tout membre du Conseil d’Administration qui n’a pas assisté à trois réunions consécutives sans être excusé est considéré comme démissionnaire.
Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque membre ne peut détenir plus de 1 pouvoir* en sus de sa voix personnelle.

  Article 11 : L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an.
Un mois avant la date fixée, les adhérents à jour de leur cotisation sont convoqués par le secrétaire. L’ordre du jour est indiqué et un formulaire permettant de donner pouvoir est joint à la convocation.
Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre adhérent. Chaque adhérent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs* en sus de sa voix personnelle.
Les rapports moral et financier sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale qui donne quitus aux administrateurs pour la gestion de l’année écoulée et valide les orientations proposées par le Conseil d’Administration.
Pendant l’Assemblée Générale, il est procédé au renouvellement des membres du Conseil d’Administration (un tiers chaque année).
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

  Article 12 : Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le président pour des modifications de statuts ou à la demande de la moitié des membres adhérents, adressée par courrier au Conseil d’Administration. Elle est convoquée par courrier, selon les mêmes modalités qu’une Assemblée Générale ordinaire.

  Article 13 : Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement intérieur fixe les divers points non prévus par les statuts et en particulier, il prévoit l’organisation et le fonctionnement internes de l’association. Le règlement intérieur est approuvé par l’Assemblée Générale.

  Article 14 : La dissolution volontaire ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire réunissant au moins les 3/4 des adhérents, soit par mandat, soit en personne. Nul ne peut, en ce cas, posséder plus de deux mandats, en sus de sa voix personnelle. La décision est acquise à la majorité des 2/3.
Le bureau sera chargé de la liquidation. L’actif restant sera affecté obligatoirement à une organisation poursuivant une action similaire, ou, à défaut, poursuivant une action en faveur de la Bretagne.

* Les pouvoirs pour les Assemblées Générales ou le Conseil d’Administration ne doivent pas parvenir en blanc. Ils doivent être nominatifs, datés et signés.


Récépissé de déclaration (sous-préfecture de St-Nazaire) N° 0443011378 du 20 Août 2003 Paru au JO le 13 Septembre 2003 - page 4860 - N°428