Renvoi devant les assises des prisonniers bretons

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné le vendredi 21 février 2003, le renvoi devant la cour d'assise spéciale, des onze bretons mis en examen dans le dossier ARB 1993/2000. L'arrêt de la chambre de l'instruction confirme dans sa totalité l'ordonnance que le juge d'instruction Gilbert Thiel avait rendu en Octobre dernier. Six des militants concernés sont toujours en détention provisoire: un depuis plus de trois ans, quatre depuis presque trois ans et le dernier depuis un an et demi.

Cette décision provoque plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Et elle exige un certain nombre de précisions :

La cour d'assise est en principe destinée à juger les personnes soupçonnées de « crimes ». Or sur les 11 mis en examen de ce dossier, plusieurs, dont certains actuellement en liberté, ne sont accusés que « d'association de malfaiteurs », c'est-à-dire qu'on ne leur reproche que leurs relations avec des auteurs présumés de délits ou crimes. Est-il vraiment nécessaire de les faire juger par le tribunal criminel, ce qui ne peut que gonfler artificiellement la gravité des faits qui leur sont reprochés ?
Le cas d'un des accusés, Gaël Roblin, a, au cours de l'instruction, à plusieurs reprises, fait l'objet d'un conflit entre le juge d'instruction Thiel et le procureur de la République, ce dernier estimant que les faits reprochés à ce militant relèvent du délit et non du crime, donc du tribunal correctionnel et non de la cour d'assise, ce qui modifie également le temps limite légal de la détention « provisoire ». Lorsque la décision de renvoi devant les assises a fait l'objet d'un appel, l'avocat général de la cour d'appel a, par écrit, pris la même position que son confrère pour accuser Gaël Roblin de délit et non de crime. Sans autre explication, à l'audience, il a subitement changé d'avis et réclamé son renvoi devant la cour d'assise. Comment expliquer ce soudain revirement ?
Certains mis en examen de ce dossier ARB 1993/2000 sont accusés d'attentats ou tentatives d'attentats contre des bâtiments publics symbole de l'Etat français (perceptions, gendarmeries...) n'ayant provoqué, au pire, que des dégâts matériels minimes. Ils n'ont d'ailleurs été mis en cause qu'au hasard des interpellations concernant l'enquête sur l'attentat de Quévert, avec lequel ils n'ont rien à voir, les enquêtes contre ces attentats anciens étant depuis longtemps mises de côté. Pourtant, c'est dans le contexte de l'attentat mortel de Quévert qu'ils seront jugés. Ce rapprochement artificiel ne risque-t-il pas d'aggraver les condamnations ?
Il n'est pas inutile de préciser qu'aucun des 11 mis en examen du dossier ARB 1993/2000 n'est accusé d'avoir commis l'attentat de Quévert. C'est pour cette raison que le juge Thiel a joint les deux dossiers en cours d'instruction. Pourquoi alors mettre systématiquement en avant cet attentat dramatique mais qui ne concerne pas les inculpés mis en cause ?
De nombreuses interrogations demeurent autour des évènements de 2000 en Bretagne. Où en est l'enquête ? Où est la vérité ?
Précisons enfin que deux des prisonniers politiques bretons mis en examen dans le dossier ARB 1993/2000 sont gravement malades (Alain Solé est diabétique, Paskal Laizé avait été victime d'un accident avant son incarcération et n'a pas bénéficié des soins nécessaires, ce qui lui vaut aujourd'hui de graves complications) et ne reçoivent pas les soins préconisés par les médecins. Malgré de nombreuses interventions auprès du gouvernement et de l'administration pénitentiaire, malgré une attestation de la médecine pénitentiaire certifiant que l'état de santé d'Alain Solé est incompatible avec la détention, rien n'est fait pour rendre à ces hommes leur droit à la santé. Pourquoi ?