Règlement intérieur Skoazell Vreizh

Prises en charge

1. Une personne mise en examen ou plaignante souhaitant être prise en charge par Skoazell Vreizh doit envoyer à l’association une demande faisant état de ses motivations. Il lui est envoyé une proposition de convention à remplir ainsi que la liste des avocats du pool de Skoazell Vreizh. La personne est invitée à la retourner à Skoazell Vreizh remplie, avec indication du choix de l’avocat. La convention est valable pour la durée de la procédure.
2. L’association propose aux personnes désireuses d’être prises en charge une liste d’avocats. Si le plaignant ou le mis en examen fait le choix d’un autre conseil que ceux avec lesquels l’association a souscrit des accords de frais et honoraires, Skoazell Vreizh se réserve expressément de continuer ou non sa participation.
3. La décision par l’association de prendre en charge un plaignant ou un mis en examen se fait de deux manières :
- - pour un cas simple, c’est une commission de prise en charge composée de quatre personnes et du président de l’association, renouvelable chaque année par moitié. Leurs noms doivent rester confidentiels de façon à éviter toute pression. La commission débat par mail ou par téléphone.
- - pour un cas plus délicat (arrestations, transferts à Paris…) le conseil d’administration se réunit en urgence pour en débattre. Dans tous les cas, la décision est prise en référence à l’article 1 de la convention (*) et des motivations de la personne concernée. La décision est prise à la majorité relative. Une réponse est envoyée à l’intéressé.

(*) Article 1 de la convention signée entre Skoazell Vreizh et la personne prises en charge : « L’association Skoazell Vreizh est un comité de soutien aux familles des détenus et personnes mises en examen et plaignants, pour des motifs politiques bretons – personnes impliquées dans des actes de résistance à la politique d’assimilation et d’intégration de la Bretagne à l’Etat français. »

4. Les actes de résistance doivent s’inscrire dans une démarche collective de revendications bretonnes identifiables. Toutefois, les actes individuels isolés pourront être étudiés au cas par cas.
5. La prise en charge d’un militant dans une affaire n’implique pas sa prise en charge systématique pour d’autres affaires le concernant.
6. Le soutien moral n’est pas lié au soutien financier. Skoazell Vreizh peut soutenir moralement un militant (par diffusion d’informations, conseils, assistance…) sans pour autant le soutenir financièrement.

Avocats

7. Les membres du CA de Skoazell Vreizh s’engagent à ne pas recommander à un mis en examen ou à sa famille un avocat du pool plutôt qu’un autre. Des conseils peuvent être donnés d’une manière générale, mais les seuls noms à transmettre sont la liste complète des avocats de Skoazell Vreizh.
8. La personne mise en examen peut demander à être accompagnée par un membre du CA à un entretien avec son avocat.
9. Pour qu’un nouvel avocat entre dans le pool de Skoazell Vreizh, il faut soit qu’il en fasse lui-même la demande, soit que la proposition soit faite par son client ou par un membre de l’association. La décision est prise par le CA après acceptation par l’avocat des termes de la convention.
10. Si une personne prise en charge par Skoazell Vreizh ne se trouve pas satisfaite du travail de son avocat, elle est invitée à le faire savoir au CA, de façon à ce que des explications puissent être demandées à l’avocat.
11. En cas de changement d’avocat en cours de dossier, en cas d’appel ou de cassation, la personne concernée doit formuler une nouvelle demande de prise en charge dans les mêmes conditions.

Vie de l’association

12. Toute personne prise en charge par Skoazell Vreizh s’engage à soutenir moralement et financièrement l’association dans la mesure de ses moyens dans les années à venir.
13. Afin de préserver l’indépendance de Skoazell Vreizh par rapport aux partis politiques et autres mouvements, pour être membre du CA, il ne faudra en aucun cas être responsable ou membre du bureau d’un parti politique, d’un mouvement politique, d’un syndicat national ou assimilé.
14. Toute action organisée au nom ou au bénéfice de Skoazell Vreizh (repas, concerts, fêtes, stands, éditions…) doit obtenir l’accord du président avant de mentionner le nom de l’association sur ses textes. Si plusieurs associations sont destinataires des sommes collectées, ceci doit être clairement mentionné pour ne pas induire les participants en erreur. Les chèques de don collectés lors de ces opérations doivent l’être au nom de Skoazell Vreizh et non d’une autre association ou d’une personne.
15. Les membres du CA de Skoazell Vreizh s’engagent à un devoir de réserve, en public et en privé, à propos des dossiers traités par l’association, des personnes mises en cause et des avocats.
16. Les personnes prises en charge par Skoazell Vreizh s’engagent à un minimum de respect envers l’association et ses militants. En cas de conflit public entre un pris en charge et l’association, le CA se réserve le droit de se détacher de la défense de la personne concernée.
17. Seul le président de Skoazell Vreizh est habilité à s’exprimer au nom de l’association, en particulier vis-à-vis de la presse et des institutions publiques. En cas d’impossibilité (maladie, absence, décalage géographique ou autre), il désigne un autre membre du CA pour le faire à sa place provisoirement.

Skoazell Vreizh : 26/04/2004