1. Contexte législatif

   Huit militants politiques bretons sont toujours actuellement détenus dans des prisons de la région parisienne, depuis plus de deux ans pour certains. Ils sont tous en détention provisoire donc présumés innocents selon la loi. En mai 1992, comme pour s'habituer au terrain et prétextant la chasse aux militants basques, les forces de répression de l'Etat français sont intervenues en Bretagne. Résultat: deux Basques et des centaines de militants bretons interpellés ; un procès fleuve, avec comme jugements des peines de prison qui couvraient la détention provisoire: quelques mois de prisons pour le chef d'inculpation d'"association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste".

   Le pouvoir politique avait confié ce travail à la quatorzième section du Parquet de Paris et à son pool de magistrats spécialisés, et à la Division Nationale AntiTerroriste (D.N.A.T.), à l'époque 6ème D.C.P.J. (Direction Centrale de la Police Judiciaire), ainsi qu'aux Renseignements Généraux* (service de renseignement intérieur), pour ce qui est des investigations. La procédure reste la même pour les militants bretons actuellement incarcérés.

   La Division Nationale AntiTerroriste est compétente pour agir sur tout le territoire de la république française ; les policiers qui en font partie déclarent couramment être membres d'une police politique ; sur les 150 personnes interpellées par ce service en Bretagne depuis fin septembre 1999, plus de 130 ont été remises en liberté sans être mises en examen: à toutes a été présenté un album photo répertoriant une soixantaine de personnes. Cet album porte le titre: "mouvance séparatiste bretonne". C'est bien là un domaine politique.

   Il convient de resituer dans le temps l'action de cette cellule antiterroriste. Née en 1986, ce parquet exceptionnel - pour ne pas dire d'exception - permet la centralisation des poursuites et l'instruction au tribunal de Paris. Les gardes à vue sont portées de 48 heures à 96 heures, les perquisitions et saisies peuvent se dérouler "sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu". Une cour d'assise très spéciale, uniquement constituée de magistrats professionnels, sans jury populaire, contrairement à la règle commune, est mise en place pour juger les crimes de "terrorisme". Enfin, une exemption de peine est prévue pour les repentis.

   En septembre 1986, il est décidé qu'elle peut être appliquée rétroactivement, donc à des faits antérieurs à la promulgation du texte de loi. En juillet 1996 la notion d' "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" est introduite dans le Code Pénal.

   N'importe quel citoyen pris dans l'engrenage de cette procédure est en danger. Du début de la garde-à-vue jusqu'au jugement il n'a affaire qu'à des magistrats et des policiers spécialisés qui ne traitent que des affaires de ce type et qui, à force de le faire, voient en tout suspect un "terroriste".

   Pour ce qui est de la Bretagne, tout individu dont les enfants fréquentent l'une des écoles bilingues, qui lutte pour la reconnaissance de sa langue, tout militant au discours un peu trop radical, tout écologiste ou autre qui a pu un jour ou l'autre approcher un Basque, un Kurde ou un Algérien devient un "terroriste" en puissance et tout cela sans qu'il n'y ait aucun contrôle juridique extérieur à cette juridiction d'exception.
   Créé en 1986 par un gouvernement de droite (Charles Pasqua était alors ministre de l'Intérieur), ce parquet n'a jamais été remis en question par aucun gouvernement de la gauche française. Il a été dénoncé dans un rapport de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (F.ID.H.). L'enquête a été réalisée par deux avocats, Mickaël Mc Colgan (Grande-Bretagne) et Alessandro Attanasio (Italie), entre les mois d'avril et novembre 1998. Elle a été publiée en janvier 1999 sous le titre "France : la porte ouverte à l'arbitraire" . Sur le rapport, qui aurait entraîné dans n'importe quel autre démocratique la chute des ministres concernés, seul M. Chevènement, alors ministre de l'Intérieur s'est exprimé. Il a balayé les accusations par des propos xénophobes arguant que le rapport avait été écrit par deux "étrangers" (sic) pour nuire à l'image de la France. La présentation de ce rapport était accompagnée d' un reportage télévisé sur l'action des policiers spécialisés en Corse. Le commentaire de M. Chevènement fut encore plus violant puisqu'il dit qu'une télévision d'Etat n'avait pas le droit de programmer un tel film, qui ne pouvait que faire de la publicité pour les "terroristes". Un mois après sa parution, en France, plus personne ne parlait de ce rapport.

   Plus récemment, suite aux dérives policières et judiciaires en Corse, suite à l'assassinat du Préfet Erignac, deux enquêtes étaient menées, l'une par une commission de l'Assemblée Nationale, l'autre par une commission sénatoriale. Les deux rapports sont accablants pour la section antiterroriste. M. Chevènement se comportait une nouvelle fois comme un ministre de "l'information et de la police" pour défendre bec et ongles ce parquet d'exception. Par contre, une nouvelle fois aussi, le ministre de la Justice, qui était pourtant concerné puisque, dans ce rapport, l'agissement de certains magistrats était dénoncé, est resté muet.

   Depuis une dizaine d'années que nous les subissons, nous avons pu observer leurs fonctionnements étranges. Ces instruments répressifs spécialisés se situent le plus souvent entre le policier et le politique mais toujours en dehors du judiciaire. Leurs priorités se définissent selon des critères empruntant peu à la loi et beaucoup à des présupposés qui lui sont étrangers. Une constante, la médiatisation à outrance, sans trop se préoccuper, toujours, du judiciaire.

   On a vu simultanément la violence de la structure antiterroriste contre certains mouvements nationalistes et la plus grande prudence pour ne pas dire le plus grand laxisme quand il s'agit d'élucider un assassinat politique commis en France par les services d'un Etat ami.
   La loi du 15 juin 2000, sur le renforcement de la présomption d'innocence, a introduit le juge des libertés et de la détention dans le contrôle de la détention provisoire. Cette loi nous avait donné un peu d'espoir. Nous sommes obligés de constater que son application depuis le mois de janvier 2001 est un leurre pour les défenseurs des prisonniers politiques bretons. La sur-médiatisation des arrestations, le terme de "terroriste" employé à tout-va, fait que pour la population ils sont effectivement coupables. Quand les détenus politiques bretons se présentent devant des juridictions "ordinaires": juges des libertés, cour d'appel, cour de cassation, le poids de l'appellation de "terroriste" est tellement lourd que le droit, le Droit Commun, n'est plus appliqué, faisant d'eux des prisonniers spéciaux sans statut spécial. Pour être étiqueté "terroriste", il suffit d'être soupçonné d'avoir des activités indépendantistes, séparatistes, voire autonomistes, donc politiques, et non de terroriser la population. Soupçonné par qui ? Soupçonné par le pouvoir politique, qui, par l'intermédiaire de la quatorzième section du parquet de Paris (antiTerroriste) donne les instructions à la D.N.A.T., aux pleins pouvoirs, d'où des interpellations bien souvent brutales et à la limite de la légalité.

   Un dernier point, mais pas de la moindre importance : les ministres de la République, principalement ceux de la Justice et de l'Intérieur, prennent des libertés avec les lois sur la présomption d'innocence. Par exemple, Madame la Garde des Sceaux désignait comme coupables de certains faits, des militants incarcérés alors même que l'instruction des affaires les concernant n'était pas encore terminée, et cela pour justifier de leur incarcérations. Elle l'a fait sur TV-Breizh, dans le Journal Du Dimanche et sur France 3 Ouest le 24 décembre 2000 au lendemain de sa prise de fonction au ministère de la Justice. Faire voter des lois pour qu'elles soient appliquées par les citoyens, mais pas par soi-même, n'est pas un très bon exemple de civisme, ni de respect de la démocratie et de ses lois. Ces pratiques constituent des infractions pénales : violation du secret de l'instruction, atteinte à la présomption d'innocence et diffamation.

   On assiste avec le temps à une gangrène du droit pénal français, principalement au Pays Basque, en Bretagne et en Corse, qui met le citoyen en danger. La question qui se pose est: combien de temps les gouvernements d'un pays démocratique comme la France laisseront ils bafouer l'Etat de Droit ?