Plaintes contre l'Etat français

Pourquoi placer des témoins en garde à vue? Mystère...
En 1999 et 2000, les gardes à vue et les saisies d'ordinateurs se sont multipliées en Bretagne de la part de la police "antiterroriste". Mais lorsque les victimes de ces harcèlements demandent à la justice de juger de la justification de ces actes, il semble que les responsables ne soient plus aussi sûrs d'eux... On n'arrive même pas à savoir qui et pourquoi a été placé en garde à vue...

En 1999 et 2000, de nombreux Bretons étaient placés en garde à vue pour de simples interrogatoires, et leurs matériels informatique et téléphonique, des agendas et documents personnels parfois saisis à la demande de la magistrature "antiterroriste" parisienne. Au bout des deux, trois, quatre jours de garde à vue, restait aux victimes de ces harcèlements le soin de contacter de nombreuses fois le juge d'instruction pour tenter de récupérer leurs affaires déposées à Paris, ce qui a mis de nombreux mois, le plus souvent sans réponse à la plupart des demandes.
Quatre personnes, Fulup Bonnet (Saint-Nazaire), Annick Lagadec (Rennes), Claude Le Duigou (Lorient), Olier Mantel (à l'époque vivant à Saint-Malo), ont confié à Me Jean Bouessel du Bourg, avocat rennais du pool de Skoazell Vreizh, le soin d'introduire un procès civil contre l'Etat français pour leurs gardes à vue qu'ils estiment injustifiées. A noter que l'un des plaignants, Fulup Bonnet, placé deux fois en garde à vue (décembre 1999 et juin 2000), victime du diabète, a dû être hospitalisé en urgence au cours de sa seconde garde à vue.
Une cinquième personne, la mère d'Olier Mantel, Brigitte Flahault, portait plainte de son côté pour la saisie de son propre ordinateur alors que son fils avait été placé en garde à vue.

Un premier procès
Le 10 mai 2001, l'agent judiciaire du Trésor était assigné en qualité de représentant de l'Etat afin de le voir déclaré responsable des dommages subis "en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice".
Les personnes placées en garde à vue faisaient savoir :

"que le juge d'instruction a commis une faute lourde en les faisant arrêter et placer en garde à vue de façon irrégulière et arbitraire alors qu'il n'existait contre eux aucun indice pouvant justifier cette mesure;"
"que les gardes à vue se sont déroulées dans des conditions contraires à la dignité humaine."

En outre, les dommages causés par la saisie des matériels et leur restitution tardive ont été mentionnés.
Pour tous ces motifs, les cinq plaignants ont demandé des dommages et intérêts.
La première chambre civile du tribunal de grande instance de Rennes a tenu son audience le 17 juin 2002 et a rendu son jugement le 23 septembre suivant.
En ce qui concerne les gardes à vue, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la question, faute de pouvoir recevoir les informations précises sur les motifs des placements en garde à vue, l'instruction des dossiers concernés n'étant pas à l'époque terminée.
En ce qui concerne le déroulement de la garde à vue, déclaré inhumain par les plaignants, le tribunal estime n'avoir aucune preuve de "conditions matérielles et morales dégradantes et attentatoires à la dignité".
Sur la saisie des matériaux informatiques, le fait que le juge d'instruction - le juge Gilbert Thiel - n'ait pas jugé bon de répondre aux différentes demandes écrites des victimes des saisies n'est pas considéré par le tribunal comme une "faute lourde". Le juge d'instruction ayant accordé la récupération des matériels (un an après les saisies et juste au moment du procès), le tribunal estime que tout est rentré dans l'ordre.
A l'exception de l'ordinateur saisi chez Brigitte Flahault, qui n'était pas concernée par l'enquête en cours, et qui reçoit 1 677 € de dommages et intérêts et dépens.
Un appel est alors interjeté.

Aucune pièce de fond
Dès la clôture de l'instruction des dossiers dans le cadre desquels les victimes avaient été placées en garde à vue, Me Bouessel du Bourg envoie plusieurs courriers recommandés pour obtenir les pièces susceptibles de concerner les dossiers de ses clients. Il doit même demander au président du TGI de Rennes d'intervenir pour recevoir ces pièces.
"Finalement, explique-t-il, j'ai reçu quelques pièces après bien des difficultés, mais... surprise, aucune pièce de fond, aucun PV de saisie, aucun PV de perquisition, aucun PV d'interrogatoire, aucune pièce qui puisse justifier une mise en garde à vue. On m'a communiqué des pièces de forme de synthèse, c'est-à-dire des PV qui mentionent qu'on a interrogé à telle heure telle personne, mais on ne sait ni pourquoi les personnes sont interrogées et mises en garde à vue, ni ce qui a été dit... Bien plus, on ne retrouve aucune pièce concernant deux de mes clients..." Il enverra ensuite plusieurs demandes qui ne recevront aucune réponse.
L'audience d'appel concernant les saisies d'ordinateurs a eu lieu le 27 avril dernier. Le délibéré sera rendu début septembre.
En ce qui concerne les gardes à vue, Me Bouessel du Bourg a demandé que le tribunal fixe une date de plaidoirie. La date d'audience pourrait être fixée le 8 juin prochain.

Skoazell Vreizh : 30/04/2004