Depuis octobre 1999, plusieurs dizaines de familles bretonnes ont été victimes de descentes policières à leur domicile, suivies de gardes à vue allant jusqu’à quatre jours, pour être interrogées « en tant que simples témoins », ainsi que de la saisie de leur matériel téléphonique ou informatique pendant plus d’un an. Cinq personnes ont décidé de ne pas en rester là, considérant que la garde à vue est une expérience trop traumatisante pour ne pas être dénoncée, et que la saisie de leur matériel avait entraîné de grosses perturbations dans leur vie professionnelle ou privée.

  Une plainte a donc été déposée devant le tribunal de Rennes, par Me Bouessel du Bourg, au nom de ces cinq personnes : Philippe Bonnet, de Saint-Nazaire, Brigitte Flahault, de Saint-Malo, Olier Flahault-Mantel, de Cintegabelle, Annick Lagadec, de Rennes, Claude Le Duigou, de Lorient. Le jugement vient d’être rendu.

  Seule Brigitte Flahault (dont le matériel a été saisi mais qui n’a pas été gardée à vue) obtient satisfaction : 8 000 F (1 219,6 €) de dommages et intérêts et 3 000 F (457,35 €) de frais de justice, pour la saisie de son matériel informatique.

  Pour savoir si la garde à vue des quatre autres plaignants et la saisie de leur matériel étaient justifiées, le tribunal sursoit son jugement à la fin de l’instruction des dossiers de Plévin et de l’ARB.

  Considérant qu’aucun des quatre gardés à vue n’a apporté la preuve d’une garde à vue « dégradante » ou « anormale », le tribunal ne voit pas là de « faute lourde ». Pas plus qu’au fait que les saisies de matériel n’ont donné lieu à aucun procès-verbal de saisie.

  Skoazell Vreizh se félicite de ce que Brigitte Flahault ait été clairement reconnue comme victime d’une faute lourde, et comprend que le tribunal attende, pour statuer sur l’opportunité des gardes à vue et des saisies, de connaître les éléments précis ayant conduit les magistrats instructeurs à faire arrêter les quatre autres plaignants.

  Mais l’association reste profondément choquée par l’affirmation selon laquelle rien ne permet de prouver que les gardes à vue aient été « anormales » : d’une part, il est inacceptable que des personnes clairement reconnues « innocentes » par les policiers eux-mêmes subissent une incarcération de plusieurs jours – avec les conséquences que cela implique dans leur vie familiale, privée et professionnelle ainsi que dans leur équilibre personnel - à seule fin de répondre à des questions ; d’autre part, Skoazell Vreizh rappelle que Philippe Bonnet, placé deux fois en garde à vue, a dû être transporté en urgence à l’hôpital, victime d’un malaise grave dû à son diabète, et que c’est à l’hôpital qu’on lui a fait signer sa remise en liberté. Peut-on considérer cela comme « normal » ?

  Par ailleurs, accepter que les saisies de matériel ne fassent l’objet d’aucun procès-verbal de saisie est tout aussi inacceptable : cela autoriserait les policiers à saisir tout ce qu’ils veulent chez les gens arrêtés, sans la moindre garantie.

  Skoazell Vreizh demande donc à la justice française de reconnaître le caractère lourdement anormal de ces actions et soutient les plaignants qui font appel de ce jugement.

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