Page d'accueil Skoazell Vreizh  KANNADIG SKOAZELL VREIZH - n°6
BULLETIN D'INFORMATION DE SKOAZELL VREIZH

Juin-juillet-août 2000


Obtenir un permis de visite


Obtenir un permis de visite   Neuf Bretons demeurent incarcérés en Région parisienne, à des centaines de kilomètres de leurs familles et de leurs amis. Dans quelle condition peuvent-ils recevoir de la visite?

  Il faut que le visiteur obtienne de la part du ou des juges d'instruction un permis. Pour cela, il faut en faire la demande par lettre, en précisant le lien (familial, amical, professionnel) avec le détenu et en joignant deux photos d'identité et la photocopie de sa carte d'identité.

  Le premier mois, le juge a un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le droit de visite. Passé ce délai, s'il souhaite s'opposer aux visites de membres de la famille du détenu, il doit motiver sa décision clairement et par écrit. Ce refus peut faire l'objet d'un appel devant la chambre d'accusation.

  En revanche, rien ne l'oblige à accorder un permis de visite aux amis ou aux relations professionnelles du détenu.

  Une fois ce permis obtenu, se renseigner auprès de chaque prison, chacune ayant des pratiques différentes quant à la prise de rendez-vous, les horaires, la durée des visites etc. En principe, un prévenu a droit à trois fois 1/2 heure minimum par semaine.


Quévert : Rejet d'une requête Table des matières du Kannadig N°6 Violences policières : des femmes réagissent

Page d'acceuil Skoazell Vreizh
Page d'accueil