Comité de soutien aux familles de détenus politiques bretons SKOAZELL VREIZH  /  SECOURS BRETON
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Comité de soutien aux familles de détenus politiques bretons
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« L'association Skoazell Vreizh est un comité de soutien aux familles des détenus
et des personnes mises en examen pour des motifs politiques bretons, personnes impliquées dans des actes
de résistance à la politique d'assimilation et d'intégration de l'Etat français en Bretagne »
 
 
 

Monsieur le candidat,


   Vous n'êtes pas sans savoir que 8 Bretons sont actuellement en détention provisoire, tous incarcérés dans la région parisienne, dans le cadre d'enquêtes portant sur des attentats perpétrés en Bretagne et un vol d'explosifs à Plévin (22).Selon la loi ils sont tous présumés innocents. Pourtant, certains sont incarcérés depuis deux ans et demi à 500 Km de leurs proches qui doivent dépenser une fortune pour les voir, pour seulement 30 à 45 minutes de visites réglementaires. Pour l'heure aucun n'a été jugé et trois d'entre eux sont gravement malades.

   Ils sont gravement malades parce qu'on ne leur donne pas les soins nécessaires. Monsieur Gérard Bernard a appris il y a plusieurs semaines qu'il doit être opéré de la thyroïde pour forte présomption de cancer. Malgré un rapport médical alarmant daté du 7/12/1999, il a dû attendre onze mois avant de faire les examens nécessaires et en avoir les résultats. A cette date, rien n'est prévu pour une quelconque opération. Monsieur Paskal Laizé est pratiquement sûr de ne plus pouvoir marcher normalement, parce qu'après un grave accident de la route, il n'a pas pu poursuivre les soins de kinésithérapie et rééducation que préconisait son médecin. Monsieur Alain Solé diabétique, est devenu insulino-dépendant en prison et a été victime d'un coma à risque parce qu'on ne lui fournit pas les doses d'insuline en quantité adaptée. Ces faits rentrent dans la catégorie des "traitements inhumains ou dégradants" prohibés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Comité européen pour la Prévention de la Torture et des traitements inhumains ou dégradants s'est d'ailleurs saisi du cas d'Alain Solé.

   La détention "provisoire" a déjà dépassé deux ans pour plusieurs d'entre eux car l'instruction des juges avance à une vitesse d'escargot. Certains prisonniers n'ont pas été entendus depuis 10 mois. Leur détention ne semble pas ainsi être utile à l'enquête. Deux ans c'est la durée limite que préconise la Convention européenne des Droits de l'Homme au sujet de la détention provisoire, et une nouvelle fois la France risque d'être condamnée.

   Ils sont à Paris parce que les lois de l'Etat (Etat de Droit) ne sont pas les mêmes pour eux. Car en droit français on est incarcéré dans la prison la plus proche des lieux où ont été commis les actes pour lesquels on peut être soupçonné (c'est à dire la Bretagne). Cette distance occasionne des visites hors de prix pour les familles mais aussi pour la défense. Le "traitement de faveur" ne s'arrête pas là : censure régulière de nombreux courriers, gardes à vues allongées à 96 h avec interdiction d'être assisté d'un avocat avant 72 h, juges d'instructions spécialisés, tribunal spécialisé avec absence de jury populaire dans le cas d'un procès en assises.

   La France refuse de reconnaître l'existence de prisonniers politiques. Elle a crée pourtant une législation spéciale à leur égard, puisque celle-ci ne s'applique qu'aux personnes soupçonnées de "porter atteinte à la sûreté de l'Etat"ou à l'intégrité du territoire ", donc mises en examen pour des motifs politiques.

   Actuellement, de nouvelles décisions sur les dossiers en cours confirment le caractère politique de leur détention :

   Le 29 janvier dernier le juge Gilbert Thiel en charge de deux dossiers relatifs aux militants bretons emprisonnés à décider de les joindre : le premier regroupe les affaires des Mac Donald de Pornic et de Quévert, et un attentat manqué contre la poste de Rennes, le second concerne différents attentats commis en Bretagne et ailleurs dans l'hexagone depuis l'année 1993. A ce jour, seul le juge et ses supérieurs hiérarchiques connaissent les véritables raisons de cette jonction.

   La conséquence immédiate à ce stade de l'instruction, est qu'il ne peut plus y avoir que deux procès. L'un pour le vol d'explosif de Plevin, dossier ou l'instruction semble au point mort puisque la juge en charge de cette affaire ne convoque plus les Bretons depuis de nombreux mois de sa propre initiative mais attend patiemment que les avocats demandent des actes (auditions, confrontations). L'autre dossier est sans doute plus complexe puisqu'il regroupe maintenant tous les attentats attribués à tort ou à raison à l'ARB, depuis 1993. C'est une sorte de dossier fourre-tout puisque maintenant on y retrouve aussi Quévert, Pornic et la poste de Rennes.

   La raison la plus évidente pour que le juge Thiel ait joint ces dossiers est qu'il n'existe pas objectivement d'éléments suffisants dans la seule affaire de Quévert pour renvoyer qui que ce soit devant une cour d'assise, même d'exception. Restaient dans ce dossier deux autres attentats manqués (la poste de Rennes, Pornic) qui soulèvent beaucoup d'énigmes. L'enquête a mis en évidence bon nombre de dysfonctionnements et d'incohérences, tant du côté de la gendarmerie, des autorités judiciaires que des responsables de l'établissement Mac Donald de Pornic . Beaucoup d'analyses et d'expertises techniques ont été effectuées depuis maintenant plus de vingt mois pour ces affaires. Une fois encore, il n'y a vraisemblablement peu ou pas de résultats probants apportant quelque éclaircissement à l'enquête si ce n'est l'intime et apparente conviction d'un juge et surtout de sa hiérarchie qui depuis le début ont orienté les investigations dans une seule direction, celle des indépendantistes et séparatistes bretons, celle qui arrange le pouvoir politique. La désignation des responsables et des moyens qu'ils auraient employés a été annoncée si rapidement avant que toute analyse n'ait eu le temps d'être faite, à la seule fin évidente d'une exploitation médiatique instantanée, laisse croire à une manipulation. Sans flagrant délit, sans indices irréfutables immédiats personne n'avait le droit d'affirmer ce qui a été dit après ce drame. Personne n'avait la possibilité ni le droit d'affirmer ce qui a été dit par Mme Stoller, procureur de la quatorzième section du parquet de Paris, sans aucun respect pour la vérité. Après de telles allégations comment la vérité pourrait elle être recherchée sereinement ensuite ? Cela veut dire que l'on nous mentirait depuis le début de cette affaire.

   Avec la jonction de ces deux dossiers, l'instruction va sans doute s'accélérer d'autant plus qu'en Bretagne de plus en plus de gens se mettent à douter des versions évoquées au moment des faits. L'instruction pourrait s'accélérer du fait que certaines instances internationales alertées sur cette situation commencent à se manifester pour que les normes judiciaires européennes en vigueur soient respectées (concernant la longueur excessive des détentions provisoires et surtout la volonté incontestable de faire durer l'instruction en longueur).

   Conséquence plus gênante pour leur soutien et leur défense lors d'un futur procès, l'ombre de Quévert planera sur l'ensemble des mis en examen qui n'ont rien à voir dans cette affaire : une nouvelle étape est franchie dans la manipulation et dans les atteintes au Droit.

   Dans un Etat de Droit chaque justiciable est censé avoir droit à un procès équitable, ce ne sera pas le cas en l'occurrence.

   Enfin, si nous nous permettons par la présente de vous alerter sur la situation de ces 8 prisonniers, c'est justement parce que le motif politique de leur détention apparaît de plus en plus clairement aux yeux de tous. En effet, ces derniers jours plusieurs ordonnances de rejet de mise en liberté, procédures indispensables à la prolongation de la détention provisoire, rédigées par les juges, sont motivées par le fait qu'ils aient exprimé leurs opinions politiques. Le dernier exemple en date concerne Monsieur Kristian Georgeault et nous vous en donnons pour preuve ce qui est très précisément écrit sur l'arrêté du juge de la liberté et de la détention comme motivation de refus de mise en liberté :

   " Attendu que Georgeault ne conteste pas être le secrétaire national du mouvement Emgann dont il précise qu'il est sans rapport avec l'ARB à laquelle il conteste appartenir " (…)

   " Christian Georgeault, militant actif de la cause bretonne et secrétaire aux affaires internes du mouvement séparatiste Emgann " (…)

   " Saisie d'une importante documentation nationaliste à son domicile et dans sa voiture ".

   Toutes les décisions négatives prises par les juges des libertés sont motivés par le comportement politique des demandeurs de mises en liberté , ainsi pour ne pas accepté la libération de Gaêl Roblin (mai 2002)le seul argument évoqué est : " son incontestable influence dans le mouvement indépendantiste breton malgré ses deux ans de détention " ce qui fait de lui de manière incontestable (aussi) un prisonnier d'opinion .

   A ces décisions de justice totalement arbitraires, nous pourrions encore ajouter les humiliations qu'ils subissent. Un seul exemple (la liste serait longue), le 22 janvier dernier, Monsieur Arnaud Vannier a demandé très poliment de pouvoir se présenter dans une tenue décente devant le Juge des Libertés provoquant ainsi la colère des gendarmes qui devaient l'accompagner devant le juge. Ces derniers sont partis et ne sont pas revenus ! Ce n'est que plusieurs heures plus tard que Monsieur Vannier apprit que le juge ne voulait plus le voir. Pour une sombre histoire de lacets, ce sont de longs mois qui vont s'écouler. A noter à ce sujet la réaction d'un surveillant de l'administration pénitentiaire qui a assisté à la scène : " je n'ai jamais vu cela, le minimum, c'est quand même d'être présentable devant le juge " (sic).

   Actuellement, de nombreuses personnes estiment que le traitement infligé aux 8 prisonniers " politiques " bretons est une injure face à toute la société bretonne. N'oublions pas que parallèlement un certain nombre de revendications bretonnes, légitimes et démocratiques, ne sont pas satisfaites ou piétinent : la réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne, un statut pour les écoles Diwan, la pérennité de la langue bretonne, plus de pouvoirs de décisions à la Région par une décentralisation politique et économique, l'assurance de pouvoir vivre et travailler au pays… (cf. sondages).

   Face à cette situation ,nous vous confions notre inquiétude face à une montée des crispations dans la population bretonne. De plus en plus perceptible et visible (murs tagués de slogans en faveur des prisonniers politiques, affiches photocopiées et collées à l'insu des comités de soutien, etc.), le pourrissement d'une telle situation pourrait devenir rapidement incontrôlable. Pour de nombreux Bretons, notamment chez les plus jeunes, la seule réponse visible du gouvernement français aux revendications bretonnes est la répression : en un an et demi, il y a eu environ 150 personnes interpellées de façon arbitraire et relâchées, après des gardes à vue souvent très longues (96 h.), parfois violentes ; le fichage ADN systématique de toutes les personnes interpellées, ainsi que celles convoquées ; plusieurs dizaines de personnes suivies et probablement des centaines d'écoutes téléphoniques.

   Parce que le silence devient désormais une attitude irresponsable, nous vous demandons de vous exprimer publiquement sur ce sujet en répondant à ces questions quant à nos revendications .

   libération des 8 prisonniers politiques bretons et la création d'un statut de prisonnier politique comprenant : le rapprochement en Bretagne, le regroupement dans le même bâtiment, la libération des prisonniers malades, le droit de s'exprimer en breton ou en gallo au tribunal et devant les juges, ainsi que des mesures concernant autant les politiques que les autres prisonniers : l'arrêt de la censure, la liberté de la presse, la fermeture des quartiers d'isolement et du mitard, une nourriture convenable, l'obtention de parloirs double durée.

   En vous remerciant à l'avance, nous vous prions de croire, Monsieur le candidat, en l'expression de nos sentiments bretons les meilleurs.

M.H d'après Bemdez

   
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