Monsieur Dominique PERBEN
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS cedex 01

GUERANDE le 16 juillet 2002

Monsieur le Ministre

     Je me permets de m'adresser à vous en tant que président de l'association Skoazell Vreizh "Secours Breton" Comité de soutien aux familles des détenus politiques bretons afin d'attirer votre attention sur la détention « provisoire » interminable (bientôt trois ans) et incompréhensible de sept militants bretons dont notre association prend en charge la défense et le soutien à leurs familles.
     Ces sept prisonniers sont :
     - Alain Solé, incarcéré depuis octobre 1999 (34 mois), diabétique chronique lors de son arrestation, devenu insulino-dépendant. Il a connu de graves problèmes de santé dans les différentes prisons où il a été détenu, faute de soins suffisants et du respect de son régime alimentaire. Il n'y a que peu de temps que son diabète est correctement géré, à la maison d'arrêt de Nanterre ;
     - Gérard Bernard, incarcéré depuis novembre 1999 (33 mois), lui aussi sous contrôles médicaux depuis des mois sans que l'on n'arrive à diagnostiquer précisément les maux dont il souffre ;
     - Kristian Georgeault, Stéphane Philippe, Pascal Laizé, Gaël Roblin, incarcérés depuis mai 2000 (26 mois). Pascal Laizé avait été victime d'un accident de la circulation quelques mois avant son arrestation, il était en période de soins et de rééducation, qui n'ont pas été suivis dans les premiers mois de sa détention, ce qui lui laisse des séquelles importantes : il marche avec une canne.
     - Jérôme Bouthier, incarcéré depuis octobre 2001 (10 mois).
     Ces sept détenus sont mis en examen dans les dossiers concernant l'Armée révolutionnaire bretonne, soit l'affaire dite de Plévin, instruite par Mme Laurence Le Vert, soit le dossier global ARB incluant l'affaire dite de Quévert, instruite par M. Gilbert Thiel, soit les deux. Je vous précise que tous sont mis en examen pour complicité et association de malfaiteurs, aucun n'est accusé d'être auteur principal de l'attentat de Quévert ni d'aucune action ayant provoqué autre chose que des dommages matériels.
     Les enquêtes les concernant directement sont terminées. Tous sont en charge de famille (deux sont devenus pères dans les mois qui ont suivi leur détention), disposent de logements, ont des familles (épouses, parents), sont susceptibles de trouver du travail rapidement. Rien ne semble a priori s'opposer à l'application de la loi qui dispose que la détention provisoire ne doit être qu'exceptionnelle et qui prévoit un système de contrôle judiciaire pour les détenus libérés que les juges souhaitent continuer à « surveiller ».
     Toutes les demandes faites dans ce sens sont refusées, alors que plusieurs autres inculpés dans les mêmes dossiers ont été libérés sous contrôle sans qu'aucun incident n'ait été à déplorer. Plus grave encore, dans les motifs invoqués par les magistrats pour refuser leur libération, il est fréquent de trouver des arguments relevant davantage du délit d'opinion que de la stricte application de la loi : tel ne peut être libéré parce que exerçant une « influence politique », tel autre parce qu'il persiste à revendiquer son appartenance à la mouvance indépendantiste bretonne. Plus étonnant encore, le procureur en charge de l'antiterrorisme s'est prononcé en faveur de la libération de Gaël Roblin, estimant que son cas relevait du délit et non du crime, mais les magistrats chargés de statuer ne l'ont pas suivi.
     Depuis des mois, les juges laissent entendre que les instructions sont près d'être closes, et ce n'est que depuis le 12 juillet et pour l'un des dossiers seulement, que l'accès de fin d'instruction a été rendu, non sans quelque précipitation, à la veille des vacances. Sept hommes en principe présumés innocents continuent à vivre en prison sans même savoir quand ils seront jugés.
     Je me permets de souligner que ces sept détenus relevant des lois spéciales antiterroristes sont soumis de fait à un statut discriminatoire par rapport à celui d'un détenu ordinaire : ils sont enfermés en région parisienne, entre 350 et 600 km de leurs familles, ce qui rend les visites d'autant plus rares et coûteuses, alors que les faits qui leur sont reprochés ont été commis en Bretagne ; leurs droits de visite, le contrôle de leur courrier, la réception de journaux, leur participation aux activités dans les prisons leur sont plus limités ; ils n'ont pas la possibilité de se rencontrer entre eux, ce qui, psychologiquement, les aiderait à mieux supporter leur détention. Signe évident de ce statut particulier qui n'est en principe pas reconnu par la loi : les juges d'instruction ne fournissent pas la totalité des dossiers à leurs avocats, contrairement à ce que prévoit le législateur, sous prétexte que les dossiers ne peuvent être traités par les services ordinaires du greffe du tribunal.
     C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, je vous demande de bien vouloir faire en sorte que le cas de ces sept détenus soit examiné objectivement et dans le respect de la loi, sur le fond et dans son esprit. Je vous le demande au nom de la loi, au nom de ces sept hommes, de leurs familles et surtout au nom de leurs compagnes et de leurs enfants. Je vous le demande également au nom de nos concitoyens qui, sans porter de jugement sur le fond de ce qui leur est reproché, sont de plus en plus nombreux à s'étonner de ce qu'un Etat dit « de droit » puisse emprisonner pendant bientôt trois ans des hommes sans jugement.
     Je vous remercie de votre attention et vous prie de croire, monsieur le ministre, à l'assurance de ma considération.
Pêr Loquet
président