Me Coutant-Peyre, avocate du prisonnier politique breton Alain Solé, actuellement incarcéré à Nanterre, déposera demain mardi 4 novembre une demande de mise en liberté pour son client. Elle demandera que l'audience soit publique.

  « Alain Solé (...) vient d'entamer sa cinquième année de détention préventive, ce qui est un record », écrit l'avocate dans sa demande. « En effet, il est emprisonné "provisoirement" depuis le 9 octobre 1999, soit depuis plus de quatre ans, dans un cadre de responsabilité collective et par un contournement des textes légaux limitant la détention provisoire. Il y a en effet application à son égard d'une responsabilité collective puisque lui sont opposés des faits survenus alors qu'il était en prison, notamment le 19 avril 2000 au moment d'une explosion à Quévert ayant entraîné la mort d'une personne. »

   Pour son avocate, Alain Solé « fait l'objet d'une répression motivée par sa défense de la culture bretonne. Il s'agit bien d'une répression politique abstraite, sur un principe de responsabilité collective, puisque aucun élément matériel de participation aux infractions poursuivies n'a été établi par l'accusation contre Alain Solé. »

  De plus, « la détention abusive d'Alain Solé est de nature à mettre en péril sa vie même, et son mauvais état de santé s'est considérablement aggravé du fait de cet emprisonnement. Toutes les juridictions se sont acharnées contre Alain Solé, refusant de faire cesser cet emprisonnement préventif, envers et contre toutes les constatations médicales des pathologies très lourdes dont il souffre. Dans son arrêt du 3 décembre 2002, la cour est passé outre l'avis du professeur Jacques F Azorin, l'expert qu'elle a désigné, pour décider qu'Alain Solé pouvait rester détenu ». Cet expert en effet avait déclaré indispensable une expertise et éventuellement une intervention chirurgicale, en précisant « que l'exécution de ces actes médicaux n'est pas en contradiction avec sa détention dès lors qu'ils sont diligentés au plus vite ». Or il aura fallu attendre sept mois pour que soit effectuée en urgence une intervention chirurgicale. Le non respect par l'administration pénitentiaire des actes médicaux préconisés par les médecins a conduit Alain Solé à voir sa santé se dégrader considérablement pensant les mois qui ont suivi, ce qui l'a conduit à déposer une plainte avec constitution de partie civile contre X pour non assistance à personne en danger. La conclusion de Me Coutant-Peyre est donc claire: « Les conditions d'emprisonnement et le fonctionnement de l'administration pénitentiaire ne permettent donc pas de préserver la santé d'une personne incarcérée. « Exemple flagrant: le cas de Pierre Chanal, récemment décédé, dont on a découvert par autopsie qu'il était victime d'un cancer des reins en phase terminale. Alain Solé a dû subir ces derniers mois de lourdes interventions, à la suite de quoi il a été remis en prison comme si de rien n'était, sans même bénéficier d'un régime adapté.

   « Outre les risques de mort que la Cour fait courir à Alain Solé en le maintenant en prison, écrit son avocate, alors qu'il n'a été ni jugé, ni a fortiori condamné, ce maintien en détention est une violation directe de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.» Ce dont témoigne entre autres un arrêt rendu le 14 novembre 2002 par la cour européenne (arrêt mouisel): « l'article 3 impose à l'Etat de protéger la santé des personnes privées de liberté et de fournir des soins médicaux appropriés, en jugeant qu'un maintien en détention inconciliable avec l'état de santé du détenu est incompatible avec l'article 3. »