Contrairement aux idées reçues le recours au «témoin sous X» n'est pas le fait de la loi Perben votée cet été par la nouvelle assemblée nationale. Cette disposition a été introduite en Droit français, sous le gouvernement Jospin le 15 novembre 2001, dans la loi sur la sécurité quotidienne votée suite aux attentats du 11 septembre 2001 au USA. Elle autorisait les témoignages anonymes pour tous les crimes et délits passibles de 5 ans d'emprisonnement. Depuis le 3 août 2002 les textes autorisent le témoignage sous X pour des affaires passibles de trois ans de prison.

  En présentant cette loi d'exception Dominique Perben a rappelé ­ comme l'avait fait avant lui le gouvernement Jospin - que les témoins (*) sont souvent l'objet de pressions violentes afin qu'ils se taisent. Pendant le débat plusieurs parlementaires ont souligné que la loi du silence était particulièrement respectée dans les citées de banlieue ou dans certaines régions comme la corse.

  Le recours au témoin anonyme ouvre la porte à la délation. Désormais, le voisin de palier, le collègue de travail, ou quiconque pourra demander à la justice de témoigner sous X en prétextant qu'il craint des représailles, la justice devra faire le tri entre ce qui sera vrai et ce qui relèvera seulement d'un individu jaloux ou malveillant.

  Le recours au témoin anonyme ouvre aussi la porte à la délation organisée. La police passe chez Marcel Pennsivi tenancier d'un bar fréquenté par des autonomistes, des indépendantistes ou autres «malfaiteurs» du même genre : «tu as bien vu Kardidoul et Legwenn comploter avec Le Du l'autre soir, et puis, ils sont partis ensembles et tu sais sûrement où ils allaient, c'était juste avant l'affaire de L'attentat manqué ? Ils parlent fort quand ils ont bu, alors, tu renseignes ou on ferme ton bar». Avant le 15 novembre 2001 il fallait faire peur à Pennsivi : le placer en garde à vue, bref le mettre en condition pour qu'il craque sur des recommandations policières pour mettre ainsi en cause certains militants trop en vue pour lesquels les services de répression auraient «des intimes convictions de culpabilité». Ensuite il fallait que Pennsivi confirme ses déclarations en confrontation face aux personnes qu'il avait dénoncé; pas facile comme démarche et il y avait toujours le risque qu'il se rétracte au dernier moment. Depuis le trois août 2002, visite des mêmes services de police : «tu témoignes sous X et on te laisse tranquille, ça reste entre nous, personne ne saura rien». Et il peut effectivement témoigner sous X; il s'agit d'une procédure concernant des «activistes indépendantistes» donc relevant de la quatorzième section du parquet de Paris . L'infraction minimum dans ce cadre est «association de malfaiteurs dans le cadre d'une entreprise terroriste». Le code de procédure pénale prévoit une peine de dix ans de détention, le témoin peut donc témoigner sous X. Il pourra même être confronté à la personne qu'il aura mis en cause, pour le respect du Droit, la loi a tout prévu même la confrontation sous X. C'est écrit : l'accusé et son avocat peuvent être confrontés à leur accusateur inconnu, mais dans ce cas le visage et la voix de celui-ci doivent être rendus méconnaissables !

  Article 706-61. - «La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 (article qui définit le témoignage sous X) par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.»

  La loi a tout prévu, le témoin anonyme peut même «sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie» (article706-57).

  Pendant les débats parlementaires sur la loi Perben les ténors des Droit de l¹Homme se sont distingués par leur timidité d'autres par leur incohérence, ainsi à l'assemblée, le 2 août Claude Goasguen député et dirigeant de l'UMP, s'en est violemment pris au gouvernement Jospin et à la loi du témoin anonyme en déclarant : «Aucun régime autoritaire n'avait osé porter atteinte à nos principes fondamentaux» pour se rallier quelques minutes plus tard à la position de Dominique Perben .

  On a, une nouvelle fois, l'impression que les députés et les sénateurs ont voté sans apprécier l'importance des effets pervers que pouvait provoquer cette loi liberticide. Sans aucun doute une nouvelle interprétation particulière de la France d'en haut et de la France d'en bas !

  Cette loi, du 15 novembre 2001 modifiée le 3 août 2002, associée à la loi antiterroriste est la porte ouverte à n'importe quelle manipulation politico-judiciaire sous l'excuse de la sécurité quotidienne.

  On peut se poser de réelles questions sur les motivations d'un gouvernement de gauche, celui de Jospin, qui, après les attentats du 11 septembre 2001, a introduit la notion «de témoin anonyme» dans le Droit français, et ouvert de cette manière un véritable boulevard aux partisans des lois liberticides. Confronté aux témoins anonymes de quelles garanties peut bénéficier l'accusé? Peut-il être sûr que ce n'est pas une vieille connaissance qui assouvit une vengeance? Ou tout simplement un délinquant qui répète tout ce que les enquêteurs lui ont dit de balancer dans l'espoir d'obtenir les bonnes grâces de la police? Ou un adversaire politique qui veut vous éliminer ou vous salir? On a vu, en France ou ailleurs, trop de faux témoignages fabriquées de toutes pièces pour les besoins «de la cause»; qu'on pense au minimum à l'affaire Dreyfus, qu'on pense à l'affaire Seznec, qu'on pense aussi à la vague de délation qui a frappé la France au cours et à la fin de la seconde guerre mondiale.
  En cas de crise grave dans le pays tout semble maintenant légal pour se débarrasser des opposants politiques. Encore un grand pas de franchi vers le totalitarisme .

M. H. 03/10/02

(*) quand on parle de témoins dans cette loi on ne parle que de témoins à charge, ceux de l'accusation . Il n'est à aucun moment question de ceux qui pourraient être ceux de la défense. Ceux la n'ont pas besoin de témoigner sous X ils ne risquent sans doute aucunes pressions ? La police est là pour les protéger !!!!

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