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Trois avocats qui défendent les intérêts de détenus politiques bretons, ont assigné le Ministre de la Justice en référé
Pour Me Ronan Appere, du barreau de Brest , Me Vincent Omez , ancien bâtonnier de Quimper , et Me Gérard Tcholakian du barreau de Paris il leur est impossible d'obtenir les copies de documents figurant aux différents dossiers d'instruction.
A plusieurs reprises ils ont déposé des demandes de copies des dossiers concernant leurs clients, affaires instruites par le juge L. Levert et G. Thiel sans jamais avoir eut aucunes réponses favorables .L'absence de ces documents auxquels ils ont droit ( art 114 code de procédure pénale) eux, et leurs clients porte un grave préjudice aux droits de la défense. N'ayant pas les copies à leur disposition ils sont obligés d'aller les consulter aux différents greffes des juges concernés, ce qui leur impose des déplacements permanents, donc, une perte de temps et une gêne pour le fonctionnement de leurs cabinets respectifs. En conséquence ils n'ont pas la possibilité de suivre la procédure normalement dans tout ses détails.
Ils réclament la condamnation du Ministre de la Justice et de l'agent judiciaire du trésor.
Pour les représenter dans cette démarche ils ont fait appel à Me Didier Liger , du barreau de Versailles. L'audience des référés est fixée au10 juin.
Les autres avocats , Me Yann Chouq Erwan Lorvellec du barreau de Nantes et Emanuelle Hausser- Phélizon du barreau de Paris, qui défendent les autres prisonniers bretons sont solidaires de la démarche.
Pour le défenseur du Ministère de la justice et de l'agent du Trésor il n'y a pas lieu de poursuivre. Certains de ses arguments nous laissent perplexe " pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les procédures à caractère terroriste ne sont pas reproduites par les services ordinaires du palais de justice, ( y aurait il des services pas ordinaires donc " d'exception " au palais de justice ? ) mais doivent pour ce faire, demeurer au sein des cabinets d'instruction spécialisés, qui disposent de moyens moindres ". Qui dit spécialisation dit moyens supplémentaires, n'y a-t-il pas de photocopieuses à la galerie anti-terroriste ?
" Il apparaît donc que le délai nécessaire pour réaliser les copies demandées ne traduit aucune inaptitude au service de la Justice... , et traduisent au contraire les exigences de bon fonctionnement du Cabinet qui découlent notamment du nécessaire respect du secret de l'instruction " . Le droit de consulter les dossiers dans des conditions normales ne nuit en rien au secret de l'instruction mais doit aider les mis en examen à se défendre comme le prévoit la loi.
Les conseils des 8 militants bretons et leurs clients respectifs devront ils attendrent la fin de ces instructions à rallonge menées par une juridiction pas " ordinaire "pour consulter les dossiers ?
Devant ce genre de pratique les citoyens sont ils tous égaux devant la loi ?
L'Etat de droit existe t'il toujours en France ?
Skoazell vreizh comité de soutien aux familles des prisonniers politiques bretons soutient les avocats dans leur démarche .
M. Herjean,
Le 7 juin 2002
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