Jugement de la Cour d'appel de Rennes contre l'Etat français

En 1999 et 2000, de très nombreux Bretons avaient été placés en garde à vue, à une époque où avaient lieu en Bretagne des arrestations contre des militants. Mais cela a eu lieu à nombreuses reprises pour des personnes qui n'étaient pas impliquées dans ces affaires et à qui rien n'a été reproché.

Cela a été notamment le cas d'Olivier Mantel, Reun Le Diguerher, Fulup Bonnet (deux fois différentes), Claude Le Duigou et Annick Lagadec, Ces cinq personnes ont porté plainte contre l'Etat français avec Skoazell Vreizh, car non seulement ils avaient été placés en garde à vue pour rien, de quelques heures à plusieurs jours, mais on avait également pris chez eux certains de leurs dossiers personnels, leurs ordinateurs... qu'ils n'ont pû récupérer que des mois ou des années plus tard, voire pas du tout.

Cette plainte s'est partagée en divers types de jugements. Dans un premier de ces jugements, l''appel ayant refusé de donner raison aux cinq intervenants, ce dossier avait été envoyé à la Cour d'Européenne des Droits de l'Homme, qui a assurée en janvier 2008 qu'elle n'avait pas à en juger.

Fulup Bonnet, que sa seconde garde à vue l'avait conduit à l'hopital, a gagné fin 2007 son jugement d'appel de la part de de la Justice française.

Et en janvier 2008, l'avocat de Skoazell Vreizh, Me Jean Bouessel du Bourg, a annoncé à ses cinq clients que la Cour d'Appel de Rennes a considéré que l'Etat français a commis plusieurs fautes:

en les plaçant en garde à vue sans justifier de raisons;
en les laissant en garde à vue en temps plus long que celui nécessaire à une simple déposition;
en ne les faisant pas comparaître immédiatement devant un juge;
en refusant la restitution des objets saisis pour Reun Le Diguerher.

L'Etat français est condamné à payer "en réparation des dysfonctionnements du service public de la justice" entre 2 500 et 4 000 € aux cinq personnes concernées.