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A la suite des attentats attribués à l’ARB, de très nombreuses gardes à vue ont eu lieu en Bretagne, y compris pour des personnes considérées comme de simples témoins. Ces gardes à vue ont été souvent complétées par des perquisitions à leur domicile et des saisies de documents personnels et de matériel informatique “pour expertise”. Avec le soutien de Skoazell Vreizh, et avec l’avocat Me Jean Bouessel du Bourg, un certain nombre de personnes n’ayant rien à voir avec les attentats ont porté plainte. Depuis, cette procédure ne cesse d’être découpée... mais des nouvelles informations arrivent.
Plusieurs personnes, qui n’avaient strictement rien à voir avec les attentats, ont porté plainte après les arrestations de 1999 et 2000, estimant qu’il avait été porté atteinte à leur liberté, à leur intimité, à leur vie privée et à leur propriété : Fulup Bonnet, Annick Lagadec, Claude Le Duigou, Olivier Mantel et sa mère Mme Flahaut. Certains avaient vainement réclamé la restitution de leur matériel informatique pendant des mois, et ne les ont récupéré qu’après avoir engagé la procédure.
Par jugement du 23 septembre 2002, le TGI a sursis à statuer sur le caractère abusif ou non du placement en garde à vue, l’enquête n’étant pas entièrement terminée à ses yeux. En revanche, il a débouté les demandeurs de leurs demandes concernant les conditions de la garde à vue et la durée de la saisie du matériel informatique. Le tribunal a estimé qu’il n’était versé aucune pièce de nature à établir que la garde à vue s’était déroulée dans des conditions anormales et que la saisie des matériels informatiques était justifiée par les besoins de l’instruction.
Une seule des personnes ayant porté plainte, Mme Flahaut, a bénéficié d’un dommage et intérêt, son ordinateur personnel ayant été saisi alors que ce n’était pas elle qui avait été placée en garde à vue mais son fils. Pour les autres, un appel a été déposé.
A ce moment là une plainte supplémentaire est intervenue pour des demandes similaires, celle de RheunLe Diguerher..
Par arrêt du 15 juin 2004, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, en adoptant des motifs similaires du premier jugement. Les demandes de Rheun Le Diguerher, qui n'avaient pas été jugées en première instance, ont été déclarées irrecevables.
Un pourvoi en cassation a été inscrit à l’encontre de cet arrêt.
L’affaire est ensuite revenue devant le Tribunal de Grande instance de Rennes pour qu’il tranche les questions laissées en suspens: la régularité des placements en garde à vue et les demandes de Rheun Le Diguerher.
Par jugement du 17 janvier 2005, le TGI a débouté les demandeurs en retenant des moyens qui n’avaient pas été soutenus par le défendeur et sans permettre aux demandeurs de faire valoir leur position sur ces moyens. Les plaignants se sont alors retrouvés condamnés à verser des dommages et intérêts à l’Etat français.
Une demande de cassation a alors été déposée. La réponse est arrivée en juin 2006. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est défavorable, la cour estimant qu’il n’y a pas renversement de charge de la preuve, c’est-à-dire que c’est aux gens qui ont été placés en garde à vue de prouver que les conditions sont irrégulières et non pas à la police de prouver qu’elle a détenu les gens dans des conditions irrégulières.
La Cour estime également qu’il est normal de conserver des ordinateurs par la police ou les juges pendant des années.
La suite devrait être la saisie de la Commission européenne des droits de l’Homme. Les intervenants et Skoazell Vreizh ont six mois pour le décider.
La Cour de Cassation a toutefois en partie donné raison à l’un des plaignants, Fulup Bonnet, uniquement sur le problème de son état de santé - notoirement connu, y compris de la police - dont il n’a pas été tenu compte. Alors qu’il était en garde à vue, il avait dû être hospitalisé en catastrophe, et c’est à l’hôpital qu’on lui avait fait savoir que sa garde à vue était terminée...
C’est la Cour d’Appel d’Angers qui va donc avoir à décider si Fulup Bonnet avait ou non raison de porter plainte contre la situation dont il a été victime en 2000.
Par ailleurs, la partie de la procédure qui n’a pas été examinée dans un premier temps, sur le placement abusif des gardes à vue, aura lieu à la Cour d’appel de Rennes le 26 septembre prochain, ainsi que le dossier de Rheun Le Diguerher. A noter que celui-ci n’a toujours pas récupéré son ordinateur.
Skoazell Vreizh 23/06/2006
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